Depuis 2016, selon l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, les professionnels qui produisent plus de 10 tonnes de biodéchets par an sont soumis à l’obligation du tri à la source. Cette obligation prend source dans la promulgation de la Loi Grenelle 2 en juillet 2010.
Depuis le 1er janvier 2023, selon les 1ʳᵉˢ directives mises en place par la loi AGEC, l’obligation concerne les professionnels qui produisent plus de 5 tonnes de biodéchets par an.

Au 1er janvier 2024, tous les biodéchets devront être triés à la source, dans le but d’être valorisés, et ce, quels que soient le volume des déchets produits et le type de producteur de déchets (collectivité, administration, ménage, professionnel…) . C’est donc l’obligation, pour tous, de mettre en place, d’ici à la fin de l’année, le tri à la source dans tous les lieux où les déchets sont produits, ainsi qu’une solution de valorisation associée.

L’année 2023 est l’année clé pour mettre en place, vite, une solution de tri à la source afin d’être en conformité avec la réglementation. La Loi pour une Transition Écologique et pour la Croissance Verte (LTECV), puis la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC 2020) ont progressivement précisé le calendrier de mise en place de ce tri à la source. De nombreux citoyens, collectivités, professionnels ont déjà fait le pas, et les filières de collecte et valorisation indispensables à la gestion des déchets alimentaires se développent partout en France !


LE RÔLE DES COLLECTIVITÉS ET DES INSTITUTIONS PUBLIQUES AU 1er Janvier 2024
Le caractère obligatoire repose donc, avant tout, sur les collectivités territoriales. Elles auront la charge de fournir des solutions de tri à la source des déchets alimentaires à leurs administrés.


Qu’est qu’un biodéchet ?
Ce sont:

Les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc,
les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des ménages, des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires.